Ouverture d’un site distinct en SEL : Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure

L’ouverture d’un nouveau site d’exercice pour une Société d’Exercice Libéral (SEL) de médecins — qu’il s’agisse de consultations, d’actes chirurgicaux, d’explorations ou d’expertises — est une démarche strictement réglementée par le Code de la santé publique (article R. 4113-23).

Voici le récapitulatif des règles essentielles et de la procédure à suivre, basé sur les directives du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Paris (CDOM 75).

1. La règle d’or : La déclaration préalable

Toute ouverture d’un lieu d’exercice distinct de la résidence professionnelle habituelle de la SEL doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Celle-ci doit être transmise au Conseil Départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité.

2. Le fonctionnement des délais et de la validation

• Délai d’instruction : À compter de la réception du dossier complet, le Conseil Départemental dispose de deux mois pour statuer.

• Acceptation implicite : En l’absence de réponse ou d’opposition écrite du Conseil dans ce délai de deux mois, l’ouverture est considérée comme implicitement acceptée.

• Motifs d’opposition : L’Ordre ne peut s’opposer à l’ouverture que pour des motifs précis liés au non-respect des obligations de qualité, de sécurité, de continuité des soins, ou d’autres dispositions légales. À noter que l’autorisation est personnelle et incessible, et que l’Ordre peut suspendre l’activité à tout moment si ces critères de soins ne sont plus remplis.

3. Les pièces à fournir pour le dossier

Le formulaire officiel de déclaration doit impérativement être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Le procès-verbal d’Assemblée Générale (PV d’AG) actant la décision d’ouverture du nouveau site.

• Les statuts de la SEL mis à jour à la suite de cette décision.

• Le contrat régissant l’exercice de la SEL sur ce nouveau lieu d’activité.

• Tout document complémentaire jugé utile à l’étude des conditions d’exercice.

4. Modalités d’envoi (pour Paris)

Pour les praticiens dépendant du Conseil de Paris, les dossiers complets peuvent être transmis :

• Par email : contrat.75@ordre.medecin.fr

• Par voie postale : CDOM de la Ville de Paris, Service des contrats, 105 boulevard Pereire, 75017 PARIS.

En cas de refus motivé de l’Ordre, sachez qu’un recours hiérarchique devant le Conseil National (CNOM) est obligatoire avant toute démarche contentieuse.

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A consulter : https://conseil75.ordre.medecin.fr/ouverture-dun-site-distinct

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